J.O. 35 du 10 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2006 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620096A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, Mme Gervais (Gaëlle, Guylaine, Aline), épouse Breux, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Bachelot, André Lechat et Daniel Laforet, notaires associés, à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).